Retour accueil

Vous êtes actuellement : Métier  / Salaire / Indemnités 


Indemnités de déplacement et recours.

vendredi 17 janvier 2014

Un nouvel arrêté ( du 20 décembre 2013) précise les modalités de remboursement pour la formation.

« Utilisation du véhicule personnel (article 10 du décret et article 5 de l’arrêté) ’’Les agents peuvent utiliser un véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice de leurs fonctions, sur autorisation de leur chef de service.’’ Il convient donc de demander systématiquement cette autorisation préalable au DA-SEN. L’indemnisation se fait, soit sur la base des indemnités kilométriques (cf arrêté du 3 juillet 2006 pour le montant) si ’’l’agent est contraint d’utiliser un véhicule personnel pour l’exercice de ses fonctions, en l’absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré’’, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux si l’utilisation de la voiture relève de la convenance personnelle.

Périodes de stages et de formation (articles 28 à 32)

Formation continue

’’Constitue une action de formation continue toute action de formation suivie soit par un fonctionnaire après sa titularisation dans le corps dont il relève, soit par un agent contractuel à l’issue, le cas échéant, d’une première action de formation suivie à l’occasion de son recrutement’’. Dès lors que la formation se déroule hors de la résidence administrative et familiale :
- L’indemnité de mission est versée conformément au a de l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 (15, 25 €, ou 7,63 € si restaurant administratif) ;
- un aller / retour est pris en compte au titre du transport pour chaque période de formation. »

Si l’administration refuse ces remboursements, que ce soit en arguant un dépassement de l’enveloppe budgétaire, ou que ces déplacements ont lieu entre communes limitrophes et qu’ils n’ouvrent pas droit à indemnisation, il est important de faire les recours nécessaires. En effet, dans plusieurs départements, les tribunaux administratifs ont régulièrement contredit cet argumentaire.

Vous trouverez en pièce jointe les éléments de ces recours.

Word - 61.5 ko
recours frais de déplacement
SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0