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Rendez-vous de carrière : contester l’appréciation finale

lundi 15 octobre 2018

Il est possible de contester l’appréciation finale d’un rendez-vous de carrière

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (plus généralement de l’IA-DASEN par délégation). Celui-ci doit être transmis dans les « quinze jours suivants la rentrée ».

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester :

  • Recours gracieux : les collègues ont un délai de 30 jours suivants la notification de l’appréciation pour le former (cf. proposition 1, ci-dessous)
  • Délai de réponse recteur (IA-DASEN par délégation) : 30 jours, absence de réponse dans ce délai vaut refus.
  • Saisine de la CAPD : dans les 30 jours suivants la réponse ou l’absence de réponse dans le délai (cf. proposition 2, ci-dessous).
  • Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Attention aux délais pour que la CAPD puisse se réunir pas trop tard :
Exemple :

  • Etape 1 : Notification de l’appréciation finale (initialement prévue) le 10 septembre.
  • Etape 2 : Envoi du recours gracieux dans les 30 jours à compter de la date réelle de notification de l’appréciation finale.
  • Etape 3 : Absence de réponse dans les 30 jours après envoi du recours gracieux vaut refus du DASEN de modifier l’appréciation.
  • Etape 4 : Saisine de la CAPD dans les 30 jours à compter de la fin du délai de réponse au recours gracieux.

Modèles de recours gracieux et de saisine de la CAPD :

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