Retour accueil

Vous êtes actuellement : Pratique 


Déclaration des revenus 2016

avant le 30 mai par internet

jeudi 27 avril 2017

Attestation de versement des cotisations syndicales

La section départementale du SNUipp-FSU a envoyé par mail le 28 mars dernier une attestation à tous les syndiqués de l’année scolaire 2015-2016 ayant adhérer de septembre 2015 à juin 2016.

Il y a donc un décalage entre le versement et l’attestation pour les collègues ayant adhérer entre septembre et décembre 2015 pour qui les versements sont considérés pour l’année fiscale 2016.

De la même manière, les collègues qui ont adhéré de septembre à décembre 2016 n’ont pas reçu d’attestation pour cette déclaration mais la recevront pour la déclaration 2018 des revenus 2017.

Si vous n’avez pas reçu votre attestation ni par mail, ni par courrier, n’hésitez pas à nous contacter pour l’obtenir.


Le calendrier de la procédure de déclaration des revenus est fixé chaque année :

Fin mars, début avril Réception des déclarations pré-remplies
12 avril 2017 Ouverture du serveur pour les déclarations en ligne
17 mai 2017 Date limite d’envoi de la déclaration papier
30 mai 2017 Date limite de déclaration par l’internet
pour le département du Doubs

Plus d’infos : http://www.impots.gouv.fr/


Salaires et traitements :

Ces éléments seront pré-remplis à partir des montants déclarés par les employeurs.

Sont imposables la totalité des revenus d’activité perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année d’imposition, y compris toutes les indemnités ayant un caractère de salaire, ainsi que les sommes perçues en contrepartie d’heures supplémentaires non défiscalisées.
Par contre, les indemnités correspondant au remboursement de frais engagés par le salarié ne sont pas imposables (donc l’ ISSR n’est pas imposable, sauf si option de déclaration aux frais réels).
En cas de rachat de trimestres pour la retraite (rachat d’années d’études), les sommes versées l’année d’imposition sont à déduire du montant figurant dans la case salaire.

Heures pour les Collectivités Locales :
Les heures de cantine, études, TAP doivent être déclarées, elles sont soumises à l’impôt sur le revenu.

Indemnité Représentative de Logement :
L’I.R.L. (perçue par les instituteurs non logés) constitue un avantage en argent soumis à l’impôt sur le revenu au même titre que le traitement principal (la majoration familiale de cette indemnité est soumise au même régime que l’indemnité elle-même).

Logement de Fonction :
Le logement de fonction est un avantage en nature constituant un élément de la rémunération ; la valeur est assujettie à la CSG, à la CRDS et à la RAFP, et donne lieu à déclaration fiscale au titre de l’impôt sur le revenu.
L’avantage en nature logement est évalué forfaitairement, soit selon un barème mensuel, soit d’après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d’habitation.
Le choix se fait sur la valeur la plus favorable entre ces deux options. Plus d’infos sur le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/...

Cotisation Syndicale

Si vous n’avez pas opté pour la déduction des frais réels, votre cotisation syndicale ouvre droit à un crédit d’impôts équivalent à 66 % de la cotisation annuelle versée, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions.

Il faut joindre l’attestation adressée par le SNUipp-FSU 25. En cas de déclaration par l’internet, il n’y a pas obligation d’envoyer l’attestation.

Si vous avez opté pour la déduction des frais réels, il faut inclure le montant de la cotisation syndicale dans ceux-ci.

Indemnité de Remplacement
ISSR des ZIL et brigade. Les indemnités de remplacement (ZIL, brigade) ne sont pas à déclarer dans le revenu imposable, sauf si vous optez pour la déduction des frais réels. Dans ce cas, ces indemnités sont à ajouter aux revenus imposables tandis que les frais de déplacements sont à compter dans les frais réels.


Contestation :

Les réclamations doivent être faites au plus tard au 31 décembre de la seconde année qui suit la mise en recouvrement, soit au 31 décembre 2019 pour l’impôt sur les revenus de 2016 déclarés en 2017.
L’administration fiscale a un délai de 6 mois pour communiquer sa décision. Pour avoir toute garantie pour le traitement de la demande, le mieux est de l’envoyer par recommandé avec accusé de réception au chef de service des impôts.
Au cas où on veut obtenir un sursis de paiement en attente de décision, il faut en faire expressément la demande dans le courrier de réclamation.

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0