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Projet de loi “Pour une école de la confiance ?”

lundi 11 février 2019

La loi "école de la confiance " que le SNUipp avait dénoncée et qui avait donné lieu au départ des représentants du SNUipp du Conseil Supérieur de l’Education et un vote contre en Comité Technique Ministériel est arrivée devant la commission de l’éducation de l’Assemblée. Elle en ressort avec d’importantes évolutions qui modifient l’école en profondeur et montre la main-mise de Blanquer sur les structures et les enseignants. Nous devons donc agir en urgence.

Le projet de loi « Pour une école de la confiance » va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale dans les semaines qui viennent Le SNUipp-FSU, syndicat majoritaire des enseignant-es du premier degré, tient à vous faire part de ses lourdes inquiétudes quant aux conséquences que l’adoption de cette loi ne manqueront pas d’avoir sur les écoles et les territoires. Si la plupart des articles appellent des commentaires critiques de notre part, nous vous alertons particulièrement sur les articles 1, 2 et 6.

Article 6 (amendement pour créer un article additionnel)

Un article additionnel adopté en commission le 25 janvier 2019 vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège.

Cet article aura des conséquences sur l’organisation du service public d’éducation sur les territoires et impactera, dans le cas de classes de cycle 3 intégrées au collège, le lien de proximité et de confiance que les usagers ont construit avec l’école. Par ailleurs, des élèves de 9 ans ne peuvent pas, sans difficultés, côtoyer au quotidien des élèves de 15 ou 16 ans dans les espaces communs d’un collège (restauration, récréation, lieux de ressources…). Le texte prévoit que les classes du premier degré soient dirigées par un directeur placé sous l’autorité du chef d’établissement (= principal du collège). Il ne précise rien sur les relations hiérarchiques prévues entre le directeur/le principal et les enseignants ni sur la souveraineté du conseil de maîtres ! Pourtant, le Ministre avait clairement annoncé son intention de créer un maillon hiérarchique supplémentaire avec un statut spécifique pour les directeurs d’écoles. On peut aussi légitimement s’inquiéter pour l’école maternelle. Quel respect de ses besoins et de sa spécificité dès lors qu’elle sera englobée dans la structure “établissement” qui scolarise les élèves jusqu’à la troisième ? Quelle conscience du terrain le chef d’établissement pourra-t-il bien avoir ? Et puis… Qui dit regroupement dit aussi rentabilité dont fermetures de classe car globalisation des effectifs et donc augmentation du nombre d’élèves par classe. En quoi cela améliore le fonctionnement de l’école ? En quoi les activités du / de la directeur-trice seront davantage recentrées sur l’animation et la coordination de l’équipe et des projets ? Comment règle-t-on les problèmes de proximité : le lien avec les familles, les partenaires, l’équipe ? Comment expliquer que ce projet se dispense d’un projet pédagogique ? Quel sera le rôle précisément du principal par rapport à l’école ?

Article 1

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : " Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels". Mais l’étude d’impact de la loi éclaire cet article d’une façon tout à fait inquiétante pour les personnels de l’Education nationale : " Le Gouvernement souhaite inscrire, dans la loi, la nécessaire protection de ce lien de confiance qui doit unir les personnels du service public de l’éducation aux élèves et à leurs familles. Compte tenu de son importance, il serait en effet déraisonnable de s’en tenir à une simple consécration jurisprudentielle. Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public". Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignants ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen. Comment expliquez-vous cette volonté de restriction ? Est-ce que vous pensez que le mouvement « Pas de vagues » qui montre les failles de l’institution n’est pas au contraire une manière de mettre à jour des dysfonctionnements et d’y palier ?

Articles 2 et 3

Si nous saluons une réécriture permettant un retour aux principes initiaux de l’article 2 (accueil de tous les enfants quelles que soit leur origine, ….), ces deux articles inscrivent dans la loi et précisent l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. Alors que 98,9% des enfants de trois à six ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat. Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique. Les compensations de l’état prévues dans les textes ne concernent que l’année scolaire 2019-2020 et ne sauraient être pérennisées. L’application de cet article entrainera de fait une dégradation du financement de l’école publique alors que les finances de l’école privées seront abondées. Cette mesure est donc de nature à réactiver la concurrence scolaire au bénéfice du seul privé. Ne pensez-vous pas qu’il aurait été plus judicieux de contraindre par la loi à des conditions de scolarisation facilitant les apprentissages (effectifs, ATSEM etc..) ? Ne craignez-vous pas une perte de mixité sociale que permettait jusqu’alors l’école maternelle ? Pensez-vous que les 3% d’élèves concernés par cette mesure (à Mayotte par exemple) auront les conditions nécessaires à la mise en application de la loi ?

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