Commission Blanchet 16 décembre 2021

Les représentantes du SNUipp-FSU lisent la déclaration préalable ci-dessous :

Monsieur l’Inspecteur d’académie,

La loi Rilhac vient d’être adoptée, validant des mesures qui avaient été pourtant massivement rejetées par la profession dans une consultation organisée par le ministère lui-même. Ce gouvernement fait une fois de plus la preuve de son éloignement de la réalité de notre travail. Alors que les directrices et directeurs croulent sous la charge de travail exacerbée par un incompréhensible allègement des mesures sanitaires dans nos écoles, cette loi ne fera qu’apporter, à travers une "autorité fonctionnelle", une charge de travail et des responsabilités supplémentaires. Toujours aucun temps de décharge hebdomadaire pour les écoles de 1 à 3 classes ni d’aide administrative, une vague promesse de revalorisation et toujours pas de formation continue institutionnalisée.

Quelle est aujourd’hui la situation des directrices et directeurs d’écoles ? Elles et ils passent leurs journées, leurs soirées, leurs week-ends à appeler les parents, envoyer des mails, renvoyer des enfants chez eux, en garder d’autres dans les couloirs, essuyer la colère légitime de parents qui font des allers-retours entre l’école et leur travail au gré des tests qui arrivent, la colère de celles et ceux qui ne sont pas d’accord pour que l’école ait accès à des données médicales, tout ça en devant assurer pour la plupart la charge d’une classe (pauvres élèves qui voient leur enseignant.e passer son temps à courir entre la grille, le téléphone et l’ordinateur...), avec parfois la demande des parents d’assurer simultanément présentiel et distanciel, comme le ministère laisse croire en cette possibilité !
Aujourd’hui, les enseignant.es, les directrices et directeurs ont besoin de décisions qui apportent du sens à ce qu’elles et ils font, qui répondent réellement aux besoins de l’école et leur permettent d’assurer leur mission dans un climat de sérénité nécessaire au fonctionnement du service public d’information. Nous en avons plus qu’assez de devoir écoper un navire qui sombrerait sans la bonne volonté et le dévouement des équipes enseignantes.
M. l’Inspecteur d’académie, nous avons noté que la gestion de la crise sanitaire n’était pas à l’ordre du jour de cette commission et cela nous étonne fortement au vu de l’état de la profession aujourd’hui. Les directrices et directeurs sont à bout, il est nécessaire de leur donner la parole et de les entendre sur leur situation exceptionnelle.

Ordre du jour

– Décharges des écoles de 1 à 3 classes

L’administration précise que 10 ETP (équivalents temps plein) ont été dévolus à cela cette année dans l’ensemble du département. Pour l’heure, le fonctionnement s’effectue sans difficulté. Les représentant.es du SNUipp-FSU expriment la satisfaction des collègues qui bénéficient enfin des quelques journées de décharge réglementaires et indiquent qu’il était primordial de faire de cela une priorité. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de maintenir ce cap.

– Formation des directrices et directeurs

Pour celles et ceux nouvellement affecté.es à cette rentrée, la formation a pu se dérouler normalement. Trois journées de formation filées auront encore lieu sur les mois de janvier, février et mars 2022. Elles seront dédiées notamment à des visites d’établissements spécialisés.
Par contre, pour les directrices et directeur.es nouvellement affecté.es à la rentrée 2020, la formation avait dû être suspendue. Leur formation sera donc reprise en janvier 2022. Le remplacement sera assuré par les contractuel.les alternant.es.

Il est noté que la formation proposée (cinq semaines réglementaires) a du sens et correspond à des attentes. Néanmoins, elle n’est pas suffisante pour aborder l’ensemble des sujets de façon suffisamment approfondie.

– Référent départemental pour les directrices et directeurs d’écoles

La circulaire du 25/08/20 exigeait la mise en œuvre d’un groupe de travail départemental sur la direction d’école (il s’agit de cette commission Blanchet) et la désignation d’un.e référent.e départemental.e pour accompagner plus précisément tou.tes les directeur.trices dans le cadre de l’exercice de leurs missions. Actuellement, M. Y. Roch, est désigné pour cela en plus de sa mission d’IEN à100 %.

La question est posée de l’affectation d’une personne (ayant déjà exercé la fonction de direction, conformément au texte) dont la mission serait reconnue soit financièrement sous forme d’IMP soit par un temps de décharge.
Pour le SNUipp-FSU, si l’objectif est de rendre cette mission utile et efficace, il n’est pas envisageable qu’un.e directeur.rice puisse l’exercer sans temps spécifique dédié. Cela est à étudier lors du CTSD.
Par ailleurs, pour la rendre légitime, il sera nécessaire de définir clairement les contours de cette mission.

– Loi Rilhac

Après de nombreux débats, cette loi créant une autorité fonctionnelle des directrices et directeurs d’écoles a été adoptée il y a quelques jours par l’Assemblée Nationale, malgré un rejet de son fondement par plus de 90 % des personnes ayant participé à la consultation ministérielle suite au décès de C. Renon.

Les évolutions concernant la direction sont présentées :

– un avancement accéléré (pas d’autres précisions sur les modalités)
– une formation proposée aux faisant fonction
– la possibilité de proposer des actions de formation spécifiques pour l’école
– un compte rendu de l’utilisation des décharges de direction au CDEN
– inscription dans la loi du pilotage pédagogique du directeur ou de la directrice
– exonération d’APC sauf souhait contraire
– offre de formation proposée tout au long de la carrière au moins tous les 5 ans
– missions de direction présentées à l’INSPE concernant la direction
– possibilité donnée à l’État de mettre à disposition des moyens garantissant une assistance administrative
– création de référent ayant déjà exercé des missions de direction
– les élections au conseil d’école pourront se faire par voie électronique sur simple décision de la directrice ou du directeur
– le PPMS est établi conjointement par l’autorité académique, la collectivité locale et le référent de sureté. La directrice ou le directeur donne son avis et peut émettre des suggestions.

Les représentant.es du SNUipp-FSU font remarquer que cette loi ne résout pas les principales problématiques soulevées par les directrices et directeurs. Des évolutions nécessaires comme augmenter les décharges ou la rémunération des directrices et directeurs ne nécessitent pas l’écriture d’une loi. Les directrices et directeurs ont déjà actuellement la possibilité de solliciter un stage école. Si cela est devenu marginal, c’est en raison du manque de moyens. En quoi l’écriture de cette possibilité dans la loi Rilhac sans aucun moyen supplémentaire rendra-t-elle possible davantage de formation ? Cette loi n’apporte pas non plus de garantie de mise en place de l’aide administrative pourtant indispensable.
En revanche, la hiérarchisation induite par l’autorité fonctionnelle constituera une véritable transformation du fonctionnement des écoles. Les directrices et directeurs verront leurs responsabilités et leur charge de travail augmentées et se trouveront esseulé.es face aux responsabilités.

– Evaluations d’écoles

La loi de 2019 prévoit l’évaluation des écoles. En ce début d’année, la procédure a été lancée de façon expérimentale dans 3 écoles du département (élémentaire Bourgogne à Besançon, maternelle Vauthier à Pontarlier et école de Sancey). Toutes les écoles du département devront subir cette évaluation tous les cinq ans.

Il s’agit dans un premier temps d’une auto-évaluation sur 4 domaines :

Les apprentissages et les parcours/le suivi des élèves, l’enseignement ;
Le bien-être des élèves et le climat scolaire ;
Les acteurs, la stratégie et le fonctionnement de l’école,
L’école dans son environnement institutionnel et partenarial.

Une fois que les équipes ont travaillé sur l’auto-évaluation qui donne lieu à la rédaction d’un document, une évaluation externe conduite dans notre département par un.e inspecteur.trice du 1er degré, un.e ERUN, un.e directeur.trice et un.e principal.e de collège est effectuée. Ces évaluateur.trices se déplacent dans les écoles pour rencontrer les enseignant.es, les élèves, les parents d’élèves, procèdent à quelques observations de classes d’enseignant.es (volontaires), ils/elles interrogent également les acteurs des collectivités locales.
Ils/elles procèdent ensuite à la rédaction d’un pré-rapport porté à la connaissance de la directrice ou du directeur. Un rapport définira les points forts et donnera des recommandations pour améliorer la vie de l’école.

Les représentant.es du SNUipp-FSU, s’ils reconnaissent un intérêt à permettre une prise de recul en équipe sur le travail mené et une réflexion sur les évolutions à apporter, questionnent l’intérêt pour les enseignant.es et les élèves que cela prenne la forme d’une évaluation. Par ailleurs, ils dénoncent fermement le caractère chronophage de cette évaluation car aucun temps n’a été dégagé pour ce travail supplémentaire. Impossible de prétendre que cela doit être pris sur les 108 heures qui explosent déjà. Les collègues ont donné de leur temps libre pour mener à bien ces évaluations et ont, pour certain.es exprimé la frustration de ne pas avoir pu se concerter suffisamment pour que les réponses soient représentatives de l’ensemble de l’équipe. Pour le SNUipp-FSU, c’est clair, dans ces conditions, c’est hors de question !

Au sujet de la crise sanitaires

Pour le SNUipp-FSU, dans le contexte actuel, ce point aurait tout naturellement dû faire partie de l’ordre du jour.
L’inspecteur d’académie précise que les autorités nous demandent d’appliquer le protocole... Le taux d’incidence dans le Doubs est supérieur à 700. A priori, les deux premières semaines de janvier seront difficiles. Des formations ont été supprimées pour permettre de libérer des remplaçant.es. Des tensions fortes existent et elles sont remontées au rectorat et au ministère mais nous devons tenir collectivement.

Les représentant.es du SNUipp-FSU indiquent que les collègues sont épuisé.es, à bout et particulièrement les directrices et directeurs d’écoles qui, dès leur lever le matin, se connectent à la boîte mail de leur école pour voir si des parents ont signalé un.e élève positif.ve à la COVID et s’il sera nécessaire de mettre immédiatement en branle les démarches administratives qui leur prendront toute la journée, se demandant comment ils/elles pourront mener de front ces opérations tout en accueillant leurs élèves et en faisant classe…

Ils font remarquer que rien n’est mis en œuvre pour alléger la tâche des directrices et directeurs (pas de proposition d’alléger les APC ou les heures de formation péda.), que des conditions matérielles augmentent la difficulté (pas de téléphone portable de direction dans la majorité des communes) et que les démarches administratives sont lourdes alors qu’il est très certainement possible de les simplifier (absence de courriers types proposés par l’administration pour certaines situations, obligation de compléter un par un les documents PDF de chacun.e des élèves en cas de COVID dans la classe…)

De plus, les directrices et directeurs sont mis en difficulté car des parents leur demandent des attestations lorsque leur enfant n’est pas accueilli faute de remplaçant.e afin de justifier leur impossibilité d’aller travailler. Produire un tel document ne relève pas de leur autorité et l’administration s’y refuse : en effet, contrairement à la situation du mois d’avril, rien n’est prévu par le gouvernement auprès des employeurs dans ce cas. Si l’enfant a la COVID ou est cas contact, une attestation existe et une prise en charge est prévue mais si l’enfant ne peut être accueilli en raison de la pénurie de remplaçant.e (pour une raison indépendante de la COVID) alors rien n’est prévu.

Cette situation est invraisemblable et les représentantes du SNUipp-FSU n’obtiennent aucune réponse de l’administration sur la démarche à suivre dans ce cas.
Nous invitons donc chacun.e d’entre vous à orienter des parents exprimant une colère justifiée dans ce cas de figure vers l’administration !