Compte rendu de la CAPD du mardi 23 mai 2023
Ce mardi 23 mai a eu lieu la CAPD pour traiter :
– des recours concernant les refus de temps partiel / de disponibilité / de congé de formation professionnelle,
– des recours concernant les appréciations de rendez-vous de carrière,
– des questions diverses des organisations syndicales élues en CAPD.

La séance était présidée par M. l’IA-DASEN.

Pour rappel, suite à l’application de la loi de transformation de la fonction publique de 2019, cette CAPD est la seule et unique de l’année, ce qui en dit long sur l’état du dialogue social concernant les conditions de travail des personnels et les opérations qui les concernent !

Suite aux dernières élections professionnelles, la FSU-Snuipp25 a obtenu 8 sièges sur 10 (2 sièges pour le SE-UNSA25) de représentant.es des personnels en CAPD.
En premier lieu, la commission de ce jour a examiné le règlement intérieur de la CAPD. Les élu.es de la FSU-SNUipp ont proposé un certain nombre de modifications par rapport au texte initial. Les échanges ont été constructifs et bon nombre d’améliorations ont pu être apportées.

Refus de congé de formation professionnelle (CFP) :
Le contingent pour les congés de formation professionnelle dans le Doubs est de 42 mois pour l’année scolaire 2023/2024. Pour rappel, 2900 professeur.es des écoles exercent actuellement dans le département.
Désormais, la CAPD ne traite que des refus et ne peut plus examiner l’ensemble des CFP demandés et accordés.
L’administration considère qu’une demande de CFP est accordée même si la durée octroyée pour ce congé est inférieure à celle sollicitée par les collègues.
Le nombre de mois accordés individuellement pour ces CFP se situe entre 2 et 6. alors que les demandes allaient de 2 à 10 mois..
Dans le cas où des collègues refuseraient les mois octroyés au titre de leur demande de CFP, (souvent en raison d’une inadéquation entre le temps de formation et les moyens qui leur sont alloués), les reliquats font l’objet d’une nouvelle étude pour redistribution aux autres personnels ayant obtenu un temps de formation inférieur au temps demandé, puis à celleux qui ont essuyé un refus.
Pour l’administration, les demandes de formation permettant un réinvestissement en classe sont prioritaires, ce qui n’exclut pas les autres formations. Monsieur l’IA reste très flou quant aux critères retenus pour accorder ces CFP malgré la demande des membres de la FSU-SNUIPP25. Il précise néanmoins qu’aucune formation ne fait l’objet d’un rejet de principe et qu’une formation refusée une année faute de moyens pourrait être accordée l’année suivante si les moyens le permettent.
Pour la FSU-snuipp25, chacun.e devrait pouvoir se former en fonction de ses besoins et de ses souhaits. Les élu.es déplorent le peu de temps accordé pour ces CFP qui empêche, de fait, les personnels de se former.

Recours sur avis PPCR :
Un seul recours a été formulé et reçoit un avis défavorable de M. le DASEN.
A savoir : les commentaires rédigés par les personnels, suite à la réception de leur compte rendu de rendez-vous de carrière, via la plate-forme SIAE ne font pas l’objet d’une notification adressée aux IEN. De ce fait, il est possible que certain.es IEN n’en prennent pas connaissance.

L’adjoint à l’IA explique qu’il va contacter la DSI (direction des services informatiques) pour tenter de demander l’envoi de notifications dès lors qu’un commentaire est ajouté par une. enseignant.e mais qu’en attendant, en cas de non réponse suite à un commentaire formulé, il est recommandé prendre directement contact avec l’IEN.

Recours refus de temps partiel :
7 recours (demandes de saisine CAPD) ont été formulés cette année contre une vingtaine l’année dernière.

Sur 208 demandes de temps partiel sur autorisation formulées, 175 ont été accordées et 33 refusées. Pour comparaison, l’année dernière, sur 217 demandes, 156 avaient été accordées et 61 refusées.

Pour information, 158 collègues ont souhaité bénéficier d’un temps partiel de droit à la rentrée prochaine.

D’après l’administration, il y a moins de recours formulés du fait d’une baisse des refus de temps partiel.

La FSU-SNUipp demande que tous ces recours soient acceptés ce qui représenterait 1,4 équivalent temps plein (ETP), ce qui semble un faible coût à l’échelle du département . Le DASEN accepte notre requête, et accorde les temps partiels aux 7 collègues qui ont saisi la CAPD.

Recours refus de disponibilité :
2 recours pour refus de disponibilité sont étudiés. Après discussion, et malgré nos arguments, le DASEN reste sur sa position de refuser ces 2 demandes de disponibilité, assumant le risque de voir ces collègues démissionner.
Les 10 représentant.es des personnels votent unanimement CONTRE cette décision.

Questions diverses posées par la FSU-SNUipp25

1- Nombre de journées d’absences non remplacées par mois depuis la rentrée de septembre : 276 en septembre, 657 en octobre, 734 en novembre, 829 en décembre, 756 en janvier, 377 en février, 983 en mars, 356 en avril
– Nombre de demandes de ruptures conventionnelles (RC) et démissions en 2022 et nombre d’accords ? Même question pour ce début d’année 2023 ?
– > Démissions : 9 démissions dont une de PE stagiaire, pas de démission en 2023
– > RC : 5 demandes en 2022 dont 3 accordées en mars 2022 et 2 en septembre 2022 ; 10 demandes en 2023 : 1 désistement et 5 accords en mars 2023.
– Nombre d’enseignant.es contractuel.les recruté.es durant cette année scolaire, niveau d’études requis pour l’embauche, type de poste occupé et zones géographiques d’affectation ?
11 contractuel.les recruté.s dont 4 en cours, le niveau d’études requis pour l’embauche est la licence ou le master 1 et 2.

2. Des stages de formation continue ont-ils été annulés faute de possibilité de remplacement ? Oui, 5 journées de constellation ont dû être annulées sur B4, M3 et B8..
– Des journées de formation/concertation REP+ ? Aucune annulation.
– Des journées de décharge de direction ? Oui, les lundis 27/03 et 22/05 pour tous les collègues complétés par des M2 contractuel.les alternant.es ont été annulées, mais il est envisagé de leur redonner ces journées dès que possible.
– Des formations pendant les vacances ont-elles été organisées ? Oui, une journée “corps et voix” encadrée par la MGEN a rassemblé 18 enseignant.es le 17 février.

3. Comment le remplacement est-il envisagé dans les classes dédoublées en REP+ ?
Les élu.es de la FSU-SNUipp font état de non remplacement, y compris sur une durée de plusieurs mois en classe dédoublée. Il.elles indiquent qu’il n’est pas possible, dans ces conditions, d’affirmer que le dédoublement en éducation prioritaire est effectif dans le département. M. l’IEN adjoint répond qu’il n’y a pas de principe de non remplacement dans les classes dédoublées mais qu’en cas d’impossibilité, en effet, le DASEN accorde aux IEN la possibilité de décider de ne plus dédoubler ces classes quand ils n’ont plus de remplaçant.

4. Combien de stages de réussite ont été organisés durant les vacances de printemps ? Ces stages ont été organisés dans 90 écoles, 142 professeur.es des écoles y ont participé et ont pris en charge 846 élèves.

5. Avez-vous connaissance des contingents pour les promotions de grades ?
Ces contingents ne sont pas encore connus.
Quand les avis seront-ils publiés ? Ils le seront avant la fin de l’année scolaire.
Quand les promotions sont-elles envisagées ? Elles le seront en fin d’année scolaire, une fois les contingents et avis finaux connus.

7. A quel moment les enseignant.es concerné.es par un rendez-vous de carrière l’année prochaine seront-ils.elles informé.es ?
Ils.elles en seront avisé.es avant la fin de l’année scolaire.

8. Concernant le concours du CRPE :
Avez-vous connaissance du nombre de places au CRPE pour le département du Doubs ?
Il y a 108 places par l’académie, on ne connaît pas encore leur répartition par département. A savoir que ces nouveaux collègues pourront être à 100% sur les postes s’ils sont issus d’un master MEEF ou à 50% s’ils sont issus d’un autre MASTER comme c’est déjà le cas cette année. Il faut attendre les résultats du concours pour savoir comment les supports réservés seront occupés.

Combien de candidat.es se sont inscrit.es au CRPE ?
Le taux de participation est de 47,6% sur l’ensemble des concours publics externes et internes. (nombre de candidat.es s’étant présenté.es aux épreuves par rapport aux inscrit.es)
Combien y a t-il d’admissibles à l’issue des épreuves écrites ?
289 candidat.es sont admissibles dont 271 pour le CRPE externe public, les épreuves orales se dérouleront à partir du 30 mai.

9. Comment les berceaux des futur.es stagiaires sont-ils choisis ?
Ils sont établis à partir des postes vacants, en concertation avec les IEN qui contrôlent les niveaux de classe et vérifient l’antériorité de la présence d’un stagiaire dans l’école. Les élu.es de la FSU-SNUipp indiquent que le blocage de postes vacants pour les berceaux nuit à la mobilité de personnels qui attendent parfois de nombreuses années pour accéder à un poste dans le secteur souhaité. Ils.elles demandent que le nombre de postes ainsi réservés soit revu à la baisse à l’avenir en rappelant que les stagiaires à mi-temps peuvent être placé.es sur des compléments à 50%, ce qui ne nécessite pas forcément le blocage de postes au mouvement. M. l’IEN adjoint répond qu’il a conscience de l’incidence des blocages de postes sur la mobilité des enseignant.es titulaires et qu’une réflexion est possible.

10. Le nombre de candidatures de collègues souhaitant accueillir un.e M2 en stage SOPA a-t-il été cette année supérieur au nombre de stagiaires ?
108 Maitres d’accueil temporaire (MAT) étaient volontaires pour 37 étudiants M2 en stage SOPA (sans responsabilité de classe) et 79 Master 1.
Pour les M1, 87 MAT étaient volontaires pour les accueillir. Pour les M2 SOPA, 79 MAT étaient volontaires. 58 MAT étaient volontaires pour accueillir indifféremment des M1 ou des M2.

11. Où en est le recrutement de psychologues scolaires afin de remplacer celles et ceux absent.es ?
Les supports sur les circonscriptions de Montbéliard 2 et Pontarlier sont toujours vacants, aucun.e candidat.e ne s’est encore proposé.e. Pour le poste sur Besançon 1, quelques candidatures ont été reçues et sont en cours d’étude.

12. Quelle politique sera mise en œuvre cette année concernant les demandes d’INEAT/EXEAT ?
Seront étudiées en priorité les demandes de rapprochement de conjoint non satisfaites ou non connues pour les permutations informatisées, ainsi que les personnels ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (ou dont le conjoint ou l’enfant est en situation de handicap ou gravement malade). La consigne nationale est de respecter l’équilibre entre les sorties et entrées des permutations informatisées. Dans notre département, il est de zéro. Il faudra donc le même nombre d’enseignant.es entrant.es et sortant.es.

13. Quelles seront les modalités de choix des enseignant.es brigades en charge des remplacements des collègues en formation/concertation REP+ pour la rentrée prochaine ?
Les IEN ne souhaitent pas installer un turn-over des personnels déjà en place. Si certains d’entre eux sont amenés à quitter leur fonction, les critères pour accéder à ce type de remplacements restent identiques aux années précédentes : avoir une bonne connaissance du public REP+, donner “satisfaction”.Les élu.es de la FSU-SNUipp font part de leur désapprobation sur l’absence de règles concernant ces postes.

14. Quelle est votre intention pour l’année scolaire 2023/2024 en termes de nombre d’heures de formation continue dans le cadre des ORS ? Nous souhaitons avoir une discussion sur la quantité mais également sur les modalités de convocation et de déroulement.
Les élu.es de la FSU-SNUipp rappellent que le nombre d’heures de formation imposées par le DASEN ne peut excéder 24 pour l’année scolaire. Selon les textes, le DASEN ne peut convoquer les enseignant.es en formation sur les 6 heures de la journée de solidarité. Cette année, M. le DASEN a tenté d’imposer 30 heures de formation à l’ensemble des professeur.es des écoles du département ; les collègues qui ont valablement faire valoir leur droit de ne pas prendre part aux 6 heures “de trop” se sont trouvé.es en situation de désobéissance par rapport à leur IEN tout en étant en conformité avec les textes réglementaires.

Ceci est inacceptable !

Les personnels n’ont pas à subir ce type de dysfonctionnements ! Les élu.es de la FSU-SNUipp ont indiqué qu’il était hors de question de voir ces modalités reproduites à la rentrée prochaine.
M. le DASEN a répondu qu’une réflexion était en cours. Il s’est dit très embêté car les priorités nationales en termes de formation sont nombreuses et il est difficile de mettre en œuvre l’ensemble des préconisations ministérielles. Néanmoins, au regard des arguments avancés, il réfléchit à d’autres modalités.

Par ailleurs, les élu.es de la FSU-SNUipp ont interpellé le DASEN sur les conditions de convocation aux formations pédas. En effet, dès lors que les dates ne sont pas annoncées dès le début de l’année, on ne peuit pas demander aux enseignant.es de bloquer tous leurs mercredis pour une potentielle convocation à venir... Ainsi, l’administration doit accepter les demandes d’autorisation d’absence le mercredi car c’est le jour où les enseignant.es tentent de placer leurs nécessaires rendez-vous... La réponse apportée et que les demandes d’autorisation d’absence le mercredi, notamment pour rendez-vous médicaux sont accordées sans problème.

15. Combien d’écoles auront été soumises à l’évaluation d’école cette année ?
Quel temps institutionnel a été octroyé aux personnels concernés pour leur mise en œuvre ? Une harmonisation a-t-elle eu lieu sur ces modalités ?
Comment justifiez-vous que des enseignant.es d’une même école n’aient pas eu le même nombre d’heures dédiées à ces travaux ?
104 écoles ont été soumises aux évaluations d’école cette année, 71 le seront l’an prochain.
18 heures de temps institutionnel devaient être consacrées à ces évaluations, rédaction du projet d’école comprise, cela a été clairement et formellement notifié aux IEN. L’adjoint au DASEN regrette que cette harmonisation souhaitée au niveau académique et départemental n’ait pas trouvé de concrétisation dans certaines circonscriptions.

16. Quelle réponse apportez-vous à notre courrier concernant les collègues qui avaient demandé leur départ à la retraite mais dont les conditions de celui-ci sont modifiées par l’application de la réforme des retraites ?
Malgré les demandes du DASEN envoyées aux services du rectorat et au service des retraites de l’Etat, aucune réponse n’a encore été apportée et 39 collègues dont 10 directeurs.trices pourraient être concerné.es par un impact de la réforme sur leurs conditions de départ en retraite et sur le calcul de leur future pension.
L’administration évoque la possibilité de bloquer leur poste, pour leur offrir la possibilité d’y être “réaffecté.es” si, en raison de la réforme des retraites, ils.elles étaient contraint.es de prolonger leur carrière. Néanmoins, bloquer 39 postes supplémentaires au mouvement aurait une incidence importante sur la mobilité des personnels !
A l’heure actuelle, l’administration n’a pas encore trouvé de solution satisfaisante à cette problématique, ne sachant à quelle date elle pourra disposer des informations concernant ces collègues. Aucun cadrage ministériel n’a été communiqué ni aucune information sur la communication d’informations aux départements…

17. Nous souhaiterions avoir un échange au sujet du "pacte enseignant".
Les élu.es de la FSU-SNUipp ont exposé leur position de rejet de ce dispositif en développant de nombreux arguments dans leur déclaration préalable. Monsieur l’Inspecteur d’Académie devant quitter la séance, il propose aux organisations syndicales de les réunir ultérieurement pour leur expliquer les enjeux du pacte enseignant, lors d’une audience par exemple…

18- Quelles sont les missions des enseignant.es titulaires de secteur ?
Les Tdep/Tsec sont titulaires d’une zone, certains d’entre eux ont une part de surnombre. Pour cette part de surnombre, les IEN affectent ces personnels sur des remplacements et parfois en dehors de leur zone d’ajustement.
Les élu.es de la FSU-Snuipp25 rappellent que la mission des Tdep/Tsec n’est pas de remplacer. Certain.es ne le souhaitent pas et ils.elles n’ont pas choisi ce genre de poste pour pallier le manque de remplaçant.es, de surcroît en dehors de leur zone.
Le DASEN a pris cette décision car il ne souhaite pas perdre de ressource humaine. La décision de principe communiquée aux circonscriptions est de ne pas envoyer ces personnels en remplacement hors de leur zone s’ils ne le souhaitent pas. Cela a récemment été rappelé aux circonscriptions qui faisaient parfois pression sur les collègues concerné.es.
Les élu.es de la FSU-SNUipp ont exprimé leur désaccord de voir des Tdep/Tsec obligé.es d’effectuer des missions de remplacement. Si cela doit être la cas à la marge, alors il sera a minima nécessaire que cette situation soit prévue par le règlement (LDG mobilité), ce qui n’est actuellement pas le cas. Le minimum est que les personnels qui postulent sur ce type de support puissent le faire en toute connaissance de cause.

19. Combien y a t-il eu de candidats au CAFIPEMF ?

15 candidat.es se sont présenté.es au CAFIPEMF et 7 l’ont obtenu, soit un taux de moins de 50% de réussite cette année. Auparavant, celui-ci était de 66%. Cette baisse peut éventuellement s’expliquer par les modifications du cadre de la formation.

Compte-rendu de la CAPD du mardi 23 mai 2023