Depuis plusieurs jours, une affirmation tourne sur les réseaux sociaux et jette le trouble sur les conséquences induites pour un.e fonctionnaire dans le cadre d’une participation à une ou plusieurs journées de grève. Cette affirmation indique qu’une journée de grève aurait, en plus de la suppression d’une journée de salaire, une autre conséquence, celle de supprimer une journée d’AGS !

C’est faux !

Actuellement, le seul effet d’une journée de grève reste le retrait d’une journée de salaire. Elle ne peut induire une suppression d’une journée d’AGS prise en compte pour l’avancement, les opérations de mobilité ….. Deux arrêts en conseil d’Etat l’ont clairement réaffirmé (C d’E n° 223283 du 16/11/01 a confirmé le C d’E n° 13975 du 19/06/81).

Il existe néanmoins un autre arrêt en conseil d’état (n°186949 du 28/10/98), appelé « arrêt Grondin », qui stipule que, contrairement à la pratique actuelle, les cotisations sociales n’ont pas à être perçues sur des journées de grève par nature non rémunérées.

En premier lieu, il s’agit de constater que cet arrêt n’est, pour le moment, pas appliqué et que les raisons de cette non application sont inconnues.
En second lieu, s’il était appliqué :

Il n’aurait aucune conséquence sur le nombre de trimestres cotisés. En effet, s’il est certain qu’une journée de cotisation retraite serait décomptée, un autre arrêt du conseil d’état (n° 409399 du 15/02/2019) stipule que le calcul des trimestres acquis le sont par année civile. Sur ces bases, pour que des journées de grève entraînent une suppression d’un trimestre de cotisation, il faudrait plus de 45 jours de grève sur une année civile…
Il aurait, par contre, une conséquence dans le cas d’un départ à la retraite prévue au 1er/09 de l’année N et d’une promotion au 1er/03 de cette même année, la comptabilisation d’un jour de grève, sur cette période, accompagné d’une absence de cotisation en application de l’arrêt Grondin, engendrerait la non prise en compte de cette promotion du fait d’une durée dans l’échelon inférieure à 6 mois (on rappelle à cette occasion qu’une absence autorisée mais non rémunérée aura, en la circonstance, le même effet).

Au final, si nous ne sommes pas à l’abri d’une application de l’arrêt Grondin, ses effets restent circonscrits à ces deux situations clairement identifiées. Il s’agira, le moment venu, d’en protéger les collègues. Par contre, cette même application aurait pour effet de supprimer le prélèvement des cotisations sociales pour la journée de grève (de 8 à 16 € par journée de grève).

Incidence des journées de grève sur le droit à la retraite : en finir avec les rumeurs !

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