Suite à la loi de Transformation de la Fonction Publique d’août 2019, les modalités du mouvement départemental ne relèvent plus des prérogatives des autorités départementales mais académiques. Elles sont consignées dans les “lignes directrices de gestion académiques” devant correspondre au cadre imposé par les “lignes directrices de gestion ministérielles". Les consignes ministérielles sont notamment la recherche d’une harmonisation académique entre les règles des quatre départements et l’augmentation du nombre de postes “spécifiques” (à profil et à exigence particulière) au prétexte de la recherche d’une prétendue meilleure qualité et adéquation entre les postes, les lieux d’exercice et les compétences des collègues qui les occupent.

Des modifications ont été présentées lors du CTA du 4 février.

⇒ Bonification pour la situation de parent isolé :

définie comme une priorité légale depuis deux ans, le ministère l’a supprimée cette année ! Les représentant.es des personnels, après avoir exprimé leur incompréhension et dénoncé une incohérence au regard des autres éléments du barème, se sont battu.es pour faire valoir la possibilité d’ajouter tout de même une bonification dans notre académie. 0,99 point (au lieu de 3 précédemment) sera finalement octroyé. Il n’a pas été possible de dépasser 1 point car les bonifications ne correspondant pas à une priorité légale ne peuvent pas dépasser celles des priorités légales.

⇒ Bonification pour enfant à charge de moins de 18 ans :

elle était de 1 point dans le 39 et le 90, 0,5 dans le 25 et 0,75 dans le 70.
Elle passe pour toutes et tous à 0,99 point. Cela ne fait pas partie des priorités légales définies par le ministère.

⇒ Priorité pour réintégration :

les situations des enseignant.es réintégrant leurs fonctions après une période de détachement, de poste adapté, de congé de longue durée ou de congé parental avec perte du poste seront traitées prioritairement avant toute prise en compte du barème. Pour les représentant.es de la FSU, il est normal d’octroyer une priorité pour permettre le retour dans de bonnes conditions. Cependant, la mesure prise permettra aux collègues en réintégration d’être affecté.es prioritairement par rapport à celles et ceux bénéficiant d’une priorité pour handicap ou encore d’une priorité pour obtenir un poste dans leur propre école lorsqu’ils/elles sont victimes de mesure de carte scolaire. Il semble que cette décision relève du ministère qui, comme souvent, fait preuve de manque d’expertise par rapport aux modalités qu’il impose.

⇒ Prise en compte de l’ancienneté :

la donnée prise en compte ne sera plus l’Ancienneté Générale de Service (AGS) mais l’ancienneté en tant que professeur.e des écoles. Aucune carrière antérieure, y compris dans l’enseignement secondaire par exemple, ne sera désormais prise en compte ! Les représentant.es de la FSU ont exprimé leur désaccord avec cette mesure et ont souligné l’incohérence (une de plus !) de la part du ministère qui, par ailleurs, prétend favoriser la mobilité professionnelle des agent.es ! De nombreux collègues vont, d’un seul coup cette année, voir leur barème nettement diminuer. Par ailleurs, celles et ceux qui ont opéré une reconversion professionnelle en intégrant le corps des PE en connaissance des conditions antérieures vont être victimes cette année d’un changement des conditions alors qu’il ne leur est plus possible de faire marche arrière !

⇒ Enseignant.es en REP/REP+ :

ces postes redeviennent à exigence particulière . Dans le Doubs, le précédent DASEN avait transformé tous les postes de REP/REP+ en postes à exigence particulière contre l’avis des organisations syndicales et l’administration avait mis fin d’elle-même à cette mesure quelques années plus tard.

Ces postes faisaient déjà l’objet d’une sélection en Haute-Saône et dans le Territoire de Belfort. Au final l’harmonisation impose aux enseignant.es du Doubs et du Jura cette dégradation de leurs conditions. Le Doubs + le Jura rassemblent pourtant 45 écoles en éduc prio (dont plusieurs très grosses) alors que la Haute Saône et le Territoire n’en comptent que 23 (plus petites).

Par contre, les enseignant.es du Territoire de Belfort sont soumis à un entretien et celles et ceux du Doubs à un avis apposé par l’IEN. Une harmonisation est-elle envisagée ? Réponse : non. (C’est seulement quand ça arrange, en fait !) Parce qu’il est évident que l’administration de la DSDEN du Doubs n’aurait pas les moyens de faire passer les centaines d’entretiens nécessaires. Par contre, pas question d’en lâcher pour nos collègues du Territoire. Lorsque les élu.es de la FSU, opposé.es à cette sélection, font remarquer qu’il est alors incohérent que la vérification de la compétence nécessite un entretien dans un département et pas dans l’autre, il leur est répondu que c’est ainsi en raison du nombre et qu’on verrait l’an prochain !

Les représentant.es de la FSU-SNUipp 25 ont avancé les arguments et questions suivants auxquels ils n’ont pas reçu de réponses précises :

– les candidat.es au mouvement devront remplir un formulaire de demande (une démarche de plus…)
– les IEN devront formuler un avis (une tâche supplémentaire) alors qu’ils/elles ne connaissent souvent pas les enseignant.es
– les personnels administratifs devront intervenir sur le traitement informatique du mouvement pour annuler les éventuels vœux en éducation prioritaire des candidat.es ayant reçu un avis défavorable mais aussi de l’ensemble des participant.es au mouvement qui n’auront pas formulé la demande (une tâche lourde supplémentaire de vérification de toutes les candidatures au mouvement)
– pour les affectations aléatoires (3ème population) sur des postes en éducation prioritaire restés vacants, le logiciel ne pourra pas exclure les candidat.es ayant un avis défavorable ou pas d’avis
– si cela était fait manuellement, la seule solution serait de retirer ces enseignant.es de l’affectation aléatoire et de les faire passer en phase d’ajustement ; ça ne serait pas équitable vis à vis de candidat.es qui auront à subir l’affectation aléatoire
– les affectations aux phases d’ajustement ne devraient pas placer en éducation prioritaire des enseignant.es ayant reçu un avis défavorable ou n’ayant pas sollicité l’avis (puisque celui-ci aurait pu être défavorable) ; or nous savons que c’est impossible et que des enseignant.es avec avis défavorable ou sans avis seront finalement affecté.es en REP/REP+. Quelle cohérence ? (Encore !)

Cette disposition, en plus de détériorer les conditions des enseignant.es, engendre de nombreuses complications administratives. Il ne faudrait pas que le mouvement prenne du retard du fait de la surcharge de travail des personnels administratifs !

⇒ Postes de direction des écoles de 9 classes et + :

suivant le même processus d’harmonisation par nivellement par le bas, ces postes deviennent à exigence particulière, comme les directions REP/REP+ l’étaient déjà, alors que les représentant.es des personnels s’y opposent. Une longue bataille aura été nécessaire aux représentant.es de la FSU pour obtenir que les directions 8 classes ne soient pas également concernées malgré l’incohérence… encore : un tiers de décharge pour les directions de 6 à 8 classes puis une demi pour 9 à 11 classes ; pourquoi mettre la barre à 8 ? Parce qu’en Haute Saône, c’était comme ça et il n’était pas question que ce soit autrement !

⇒ Postes de direction 9 classes et plus en REP/REP+ :

l’administration ne compte plus les incohérences ! Selon ces nouvelles règles, l’enseignant.e qui souhaite devenir directeur.trice d’une école remplissant la double caractéristique (9 classes ou + ET éduc prio) devrait se soumettre à trois entretiens (liste d’aptitude direction le cas échéant, liste d’accès direction d’écoles de 9 classes et + et liste d’accès enseignant éduc prio). Suite à l’entêtement de l’administration de mettre en œuvre ces listes d’accès, les représentant.es de la FSU ont demandé a minima de les fusionner afin que la vérification pour les deux types de postes ne fasse l’objet que d’un entretien. Proposition non retenue. Comme expliqué lors du groupe de travail préalable au CTA, des compétences spécifiques seraient indispensables pour exercer la mission en éduc prio et d’autres compétences seraient bien spécifiques aux écoles de 9 classes et +. Cherchez alors la cohérence de la solution choisie par l’administration : les deux listes d’accès ne sont pas fusionnées mais un seul des deux entretiens serait nécessaire pour les postes de direction d’école en éduc prio de 9 classes et +. Les représentant.es de la FSU ne s’y sont pas opposés car cela permettra aux collègues concerné.es d’éviter un entretien mais les arguments de l’administration sur la spécificité de ces postes tombent à l’eau !

Néanmoins, les documents reçus sur iprof cette semaine mentionnent la nécessité de passer tous les entretiens alors qu’une phrase inscrites dans les LDG académiques (votées mais pas finalisées ni publiées !) indique le contraire ! C’est à n’y rien comprendre et ça illustre assez bien l’état d’esprit de la gestion du mouvement premier degré dans l’académie....

Pour l’heure, nous conseillons aux collègues intéressé.es par de tels postes de répondre à tous les appels d’offre afin de ne pas rencontrer de difficulté. Nous questionnerons ensuite l’administration sur le nombre d’entretiens à passer effectivement.

⇒ Les échanges de PE stagiaires entre départements de l’académie :

Jusqu’à maintenant, en fin d’année scolaire les 4 DASEN de l’académie se réunissaient pour permettre des échanges de PES sur le point d’être titularisé.es (forme d’ineat exeat des PES interne à l’académie mais en échange terme à terme). Ce n’est plus possible au prétexte que le ministère l’aurait interdit. Pourquoi ? Bonne question… On ne voit pas de raison légitime mais on applique ! Là encore c’est nier la réalité du terrain : cette possibilité d’échanges permettait de résoudre certaines difficultés personnelles sans pénaliser qui que ce soit. Fini !

⇒ Vœu géographique nouvelle génération :

Exit les vœux géographiques et vœux larges, voici les vœux groupes dont certains seront appelés vœux MOB (mobilité obligatoire). Dans le Doubs, les participant.es obligatoires auront l’obligation de saisir 1 vœu MOB.

A ce jour aucun département n’a dévoilé ses vœux groupes et l’administration n’a pas été en mesure d’expliciter le fonctionnement de l’algorithme au regard de ces modifications lors du CTA. Les élu.es de la FSU ont obtenu l’engagement que toutes les explications soient données avant l’ouverture du serveur.

Tout ce que nous savons pour le moment c’est que 40 vœux maximum (vœux simples ou vœux groupes) seront possibles.

Il semble qu’au sein de ces vœux groupes chacun.e pourra ordonner les écoles du secteur selon sa préférence.

Conclusion

Au final, le nombre de postes à exigence particulière augmente cette année de 310 dans le Doubs ! Pour la FSU-SNUipp, ce dispositif n’a aucun sens. Nous avons toutes et tous réussi le CRPE, concours prévu pour exercer sur tous les postes (sauf spécialisés et formation qui nécessitent un examen complémentaire).

Le risque existe que cela fasse diminuer encore le nombre de candidatures sur les postes de direction et que le temps nécessaire à l’administration pour traiter tous ces avis (bidons !) dans le cadre du mouvement fasse prendre du retard aux opérations de mouvement... pour quoi ? Pour pouvoir écrire dans un bilan adressé au ministère que dans l’académie de Besançon, l’administration a œuvré bien comme il faut dans le respect de la politique actuelle de transformation de la fonction publique : augmenter le nombre de "postes spécifiques" afin "d’améliorer l’adéquation poste /enseignant et la qualité de l’enseignement prodigué aux élèves". Le chiffre permettra un bon point à notre hiérarchie locale ; les conséquences concrètes sont du grand n’importe quoi pour plusieurs centaines de collègues mais peu importe, l’objectif chiffré est atteint et c’est ça le plus important !

La destruction des services publics est bien à l’œuvre et notre hiérarchie locale prend sa petite part dans ce travail minutieux. Des fermetures de lits d’hôpitaux et des conditions de travail dégradées font fuir les soignant.es du service public de santé ; dans l’enseignement des conditions de travail deviennent aussi de plus en plus difficiles et font fuir les personnels du service public d’enseignement... Les attaques ont lieu de toutes parts, de la loi de transformation de la fonction publique de 2019 jusque dans le traitement des personnels de plus en plus malmenés... ici même dans les conditions de leurs mutations intra-départementales. Alors qu’au final, on aura bien un.e enseignant.e devant chaque classe, à quoi bon prendre des mesures qui font ressentir injustice, iniquité, qui finissent par dégoûter ?

Pour remplacer peu à peu le service public, système solidaire permettant l’accès aux soins et à l’éducation à chacun.e quel que soit ses moyens, par un système privé dont la qualité de la prestation reçue dépendrait des moyens de chacun.e (donc rien pour celles et ceux qui n’ont rien !), il faut commencer par empêcher le bon fonctionnement des services publics pour ensuite pouvoir constater qu’ils dysfonctionnement et ainsi prouver qu’il faut faire autrement !

Petit à petit, tout cela avance et ce que nous vivons dans notre quotidien professionnel n’est pas étranger à cette dynamique !

Mouvement 2022 : des modifications pour plaire au ministère mais contre l'intérêt des enseignant.es !

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