Depuis la mise en place des LDG faisant suite à la loi de transformation de la fonction publique, le rectorat s’escrime à grignoter chaque année quelques spécificités départementales des règles du mouvement dans le but d’arriver à terme à une parfaite harmonisation académique.
Pour la FSU, cela ne se justifie pas car les enseignant.es d’un département ne seront jamais « en concurrence » avec celles et ceux d’un autre département pour un poste. Le meilleur intérêt de toutes et tous est donc que les règles soient les mieux adaptées au contexte local : on comprend que ce qui est adapté au tout petit Territoire de Belfort ne le soit pas forcément au Doubs ni à la Haute Saône plutôt rurale ou au Jura avec des zones de montagne plus nombreuses…

Cette année, le sujet de la recherche d’harmonisation était celui des mesures de carte scolaire. Vos représentant.es de la FSU ont argumenté sans relâche durant deux longs groupes de travail afin de “sauver des meubles”. En particulier, le maintien de la bonification en cas de modification de support pour les directrices et directeurs (changement de quotité ou d’indemnité) a été arraché in extremis ainsi que la priorité sur postes d’adjoint.es pour ces mêmes collègues et pour les enseignant.es spécialisé.es ; ou encore la pérennité dans le temps de la bonification pour mesure de carte en cas de non obtention d’un poste à titre définitif a été conservée dans le Doubs.
Mais sur certains autres points, l’harmonisation a abouti à ce qui peut être considéré comme des dégradations par rapport au fonctionnement qui existait dans le Doubs.

Voici les nouveautés par rapport aux LDG 2022

Concernant les mesures de carte scolaire

Pour toutes et tous, le périmètre de validité des bonifications pour mesure de carte passe de 30 à 40 km.

Détermination de la « victime » de carte scolaire

Pour déterminer qui est victime de carte scolaire au sein d’une équipe, l’harmonisation académique a amené à plusieurs modifications par rapport au fonctionnement que nous connaissions.

Il est fait appel au volontariat. Si plusieurs enseignant.es sont volontaires, celui et celle qui a la plus grande ancienneté dans l’école à titre définitif sans interruption est désignée (en cas d’ancienneté égale, c’est l’ancienneté dans le métier qui départage et en cas de nouvelle égalité, tirage au sort).
En cas d’absence de volontaire est désignée la personne ayant la plus faible ancienneté dans l’école à titre définitif sans interruption.

Mais ATTENTION ! L’ancienneté dans l’école est calculée en prenant en compte le cas échéant l’ancienneté conservée dans une limite de 5 ans pour les enseignant.es ayant obtenu leur poste suite à une ou plusieurs mesures de carte successive !

Cas des écoles primaires

Dans les écoles primaires, les modalités de désignation de la personne concernée par la suppression de poste ont évolué : cela ne dépendra plus de la nature (maternelle ou élémentaire) du support. En l’absence de volontaire dans l’équipe, plus ancien.ne dans l’école, la mesure de carte touchera la dernière personne arrivée dans l’école (+ prise en compte anciennes mesures de carte éventuelles), quelle que soit son affectation (mat ou élem). Ensuite, si ladite personne détient un support qui ne correspond pas à celui à supprimer, il faudra rétablir (une école ne peut fonctionner avec par exemple 3 postes de maternelle et deux postes d’élémentaire). Il faudra qu’un.e collègue glisse sur un support de l’autre nature ; il lui sera également possible de bénéficier d’une bonification pour mesure de carte pour partir si c’est préféré.

Les brigades

Leur situation en cas de mesure de carte scolaire est améliorée : une bonification sera accordée aussi pour les postes de brigades des circonscriptions limitrophes (en plus de la bonification sur la circo de départ).

Les titulaires de secteur

Idem : bonification accordée pour la zone de départ + bonification pour les zones d’ajustement limitrophes + bonification sur les postes d’adjoint.es à moins de 40 km.

Les directrices et directeurs

Ils/elles auront des bonifications (de différents niveaux) pour les postes d’adjoint.es de leur école, des écoles situées à moins de 40 km ainsi que pour tous les postes de direction du département.

Les enseignant.es spécialisé.es

Celles et ceux qui détiennent une qualification spécifique : bonification pour les postes d’adjoint.es à moins de 40 km et bonification pour tous les postes du département nécessitant la même qualification.

Récapitulatif des bonifications en cas de mesure de carte scolaire

Sur les autres sujets

Les fusions ou fermetures d’écoles

Est considérée comme une fermeture d’une école, sa suppression si celle-ci est assortie d’une répartition des élèves sur plusieurs écoles d’accueil (au moins deux). Si tous les élèves sont accueillis dans une seule école, la situation sera traitée comme s’il s’agissait d’une fusion d’écoles.

Si la fusion concerne des écoles de moins de 9 classes chacune et conduit à la constitution d’une école d’au moins 9 classes, la directrice ou le directeur désigné.e devra être inscrit.e sur la liste d’accès (dite LA-DIR 9+) annuelle. Le/la/les directeir.trice.s n’étant pas inscrit.es sur cette liste d’accès font l’objet d’une mesure de carte scolaire. A titre exceptionnel, un délai supplémentaire est accordé pour solliciter l’inscription sur la liste d’accès dite LA-DIR 9+.

Bonification sur à réintégration

Il n’est plus accordé de bonification pour réintégration suite à un congé parental.

Points de rapprochement de conjoint, d’autorité parentale conjointe et de parent isolé

Aucune évolution sur ces sujets. Le fonctionnement, dénoncé par les organisations syndicales depuis sa mise ne place, est toujours aussi incohérent.
Les LDG doivent être revues tous les trois ans ; nous espérons que ces sujets verront enfin une évolution positive lors des travaux qui auront lieu au ministère l’année prochaine.

Vos élu.es de la FSU-SNUipp 25, véritables expert.es du fonctionnement du mouvement, vous proposeront des réunions d’info syndicale dédiées pendant l’ouverture du serveur mouvement afin d’expliquer le fonctionnement documents en main et vous proposeront une aide individualisée.
Le site e-dossier mouvement de la FSU-SNUipp 25 sera alors mis à jour afin de mettre à votre disposition tous les éléments nécessaires pour vous aider dans votre démarche de mouvement.

Ci-dessous, le document administratif extrait des LDG mobilité académiques concernant le mouvement intra-départemental des enseignant.es des écoles du Doubs (ce sont les "règles du mouvement") :


LDG partie commune + Doubs

MOUVEMENT 2023 : les changements dans les règles (LDG)