Retour accueil

Vous êtes actuellement : Carrière  / Promotions 


Rendez-vous de carrière : contester l’avis final / formuler un recours

jeudi 1er avril 2021

Après réception de l’avis porté par l’Inspecteur d’académie suite à un rendez-vous de carrière, il est possible de formuler par écrit, dans un délai de 30 jours après réception, un recours gracieux en vue d’une demande de révision de cet avis.

L’article 6 de l’arrêté du 10 mai 2017 définit le délai de transmission de “l’appréciation finale” du recteur (de l’IA-DASEN par délégation du recteur, pour les PE). Celui-ci doit être transmis “dans les quinze jours suivant la rentrée (de septembre)”. Ce délai n’a jamais été respecté depuis la mise en œuvre du PPCR et l’année 2020/2021 est particulière puisque le confinement a repoussé des inspections de 2019/2020 au premier trimestre 2020/2021.

Le Décret n°90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles décrit dans son article 23-6 les voies de recours pour contester :

  • Recours gracieux : les enseignant.es disposent d’un délai de 30 jours suivant la notification de l’appréciation pour le formuler (voir proposition de modèle de courrier à personnaliser,).
  • Le recteur (IA-DASEN par délégation) dispose de 30 jours pour y répondre. L’absence de réponse dans ce délai vaut refus.
  • Dans les 30 jours suivant la réponse ou l’absence de réponse dans le délai, il est possible de saisir la CAPD (voir proposition de modèle de courrier à personnaliser, ci-dessous).
  • Après saisine de la CAPD, le Recteur (IA-DASEN par délégation) notifie au professeur des écoles l’appréciation finale définitive.

Vous trouverez ci-dessous les modèles de courriers de recours et de saisine de la CAPD. Les deux courriers correspondant à deux opérations administratives différentes :

  • par le biais du recours, vous saisissez l’Inspecteur d’académie en tant que responsable hiérarchique et lui demandez de revoir sa position,
  • par le biais de la saisine de la CAPD, vous vous adressez à l’Inspecteur d’académie en tant que président de la CAPD ; il est soumis à l’obligation de recueillir l’avis de la CAPD (commission paritaire avec représentant.es de l’administration et représentant.es des personnels). L’avis de la CAPD n’est que consultatif mais l’Inspecteur d’académie ne peut refuser d’évoquer en séance la situation d’un.e enseignant.e l’ayant sollicité. Chaque année, les représentant.es du SNUipp-FSU défendent des situations au vu des arguments communiqués par les collègues concerné.es et obtiennent une évolution favorables pour certain.es ; malheureusement, pas pour toutes et tous.

Tous ces courriers sont à envoyer avec accusé de réception (ou par email avec demande d’accusé de réception de l’email) à M. l’IA-DASEN du Doubs sous couvert de votre IEN (donc à l’adresse de la circonscription), sans oublier d’en faire parvenir une copie par email à la section SNUipp-FSU25 (snu25@snuipp.fr).

Modèles de recours gracieux et de saisine de la CAPD :

SPIP | | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0